Qu'est ce que l'écrêtement? Comment demander un écrêtement?

L'écrêtement est un droit par lequel un abonné peut demander à ce que le montant de sa facture d'eau soit limité à un certain plafond. Découvrez les principales caractéristiques permettant de faire cette demande.

• Ce que dit la loi : la loi Warsmann de 2012 permet à un propriétaire de contester sa facture d'eau sous certaines conditions. Ce droit, appelé écrêtement, peut être appliqué par l’abonné si une consommation anormale d’eau, résultant d'une fuite sur le réseau, est constatée.
• Définition d’une consommation d’eau anormale : une consommation d'eau est considérée comme anormale si elle est, au minimum, deux fois plus importante que la consommation moyenne sur les trois dernières années du logement. Concrètement, une facture d’eau qui serait deux fois plus importante que la normale permet à l’abonné d’un service d’eau de faire une demande d’écrêtement. Dès lors, le dégrèvement est automatique et la facture est plafonnée au double de la moyenne de la consommation habituelle.
• Fuites non prises en compte : il est possible de faire une demande d’écrêtement si la fuite est détectée sur le réseau de canalisations, qu’elle soit avant ou après le compteur d’eau. Raison pour laquelle les fuites intervenant ailleurs ne permettent pas de bénéficier de ce droit : sur des équipements sanitaires, (chauffe-eau, toilettes, etc.), sur des équipements électroménagers (lave vaisselle, machine à laver, etc.) ainsi que sur les équipements de chauffage et d'arrosage notamment.
• Procédure pour faire une demande d’écrêtement : lors d'une consommation anormale d'eau, la loi exige que l'entreprise en assurant la distribution prévienne l'abonné. À réception du courrier, celui-ci dispose alors d'un mois pour faire réparer la fuite par un professionnel. Ce dernier devra remettre au propriétaire une attestation indiquant la nature de la fuite, sa localisation et sa date de réparation. L'abonné doit alors fournir cette attestation à l'entreprise assurant la distribution d'eau pour voir sa facture plafonnée. En cas de litige avec la société de gestion de l'eau, le propriétaire peut demander l'assistance du médiateur de l'eau et faire jouer son assurance multirisque habitation (si cette dernière couvre l’assuré contre ce risque).

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