En cas de consommation anormale d’eau, l’entreprise assurant la distribution d’eau a l’obligation d’informer l’abonné quant à cette anomalie. Le propriétaire se doit alors de faire contrôler les canalisations par un professionnel afin de s’assurer qu’aucune fuite, pouvant entrainer cette surconsommation, n’est présente. Si aucune fuite n’est détectée, il est en droit de faire une demande d’étalonnage du compteur. Mais qui en assume le coût ?
- Réglementation : depuis 2007, l'entreprise assurant la distribution d'eau a l'obligation de contrôler les compteurs tous les 15 ans, puis tous les 7 ans.
- Droit de l'abonné : en cas d'une consommation anormale, ne résultant pas d'une fuite sur le réseau, le propriétaire est en droit de remettre en cause l'étalonnage du compteur d'eau. À réception du courrier lui indiquant l'anomalie, il dispose d'un délai d'un mois pour demander à ce que son compteur d'eau soit vérifié.
- Frais à payer : dans le cas d'une demande d'étalonnage du compteur, différents éléments vont décider qui de l’abonné ou de l’entreprise de gestion de l’eau devra s’acquitter de ces frais. Si le compteur n'a pas été vérifié durant les 15 dernières années, c'est à la société de gestion de l'eau d'en assumer le coût. Si une anomalie est détectée sur le compteur, les frais de vérification seront également à la charge de l'entreprise de distribution d'eau. Dans le cas où le compteur ne semble pas défectueux et qu'aucune fuite n'a été détectée, l'abonné devra payer l'étalonnage du compteur.
- Coût d’un étalonnage de compteur : l'abonné devra quoi qu'il arrive payer les frais de vérification du compteur (sauf s'il n'a pas été vérifié depuis 15 ans). Il sera remboursé uniquement si une anomalie est détectée. Dans le cas contraire, il devra en assumer le coût. Le prix pour faire réaliser un étalonnage du compteur par un professionnel agréé peut varier d'une commune à l'autre. En moyenne, on estime que ce service est facturé entre 30 et 100€.
- Recours : si aucune fuite n'est détectée et que le compteur n'est pas défectueux, l'abonné peut malgré tout contester la facture et saisir les tribunaux. Il lui faudra alors fournir tous les éléments pouvant prouver que la surfacturation n'a pas été causée par sa consommation. Si besoin, une expertise pourra être ordonnée par le juge.
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