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Qu'est-ce que la loi Warsmann de 2012?

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En cas de consommation anormale d'eau (deux fois plus importante que la normale), le particulier peut exiger que sa facture soit plafonnée. Le montant à payer ne pourra pas être supérieur au double de la moyenne des consommations des trois dernières années. Concrètement, la loi Warsmann permet à un particulier de ne pas payer une somme astronomique en cas de fuite d'eau sur son réseau de canalisation ou de problème avec le compteur.

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